Techniquement, le test de paternité légal est identique au test ADN disponible sur Internet et qui peut être réalisé à domicile. En effet, les résultats vont être les mêmes tout en apportant une irréfutable preuve de la paternité. Certains pays, la démarche d’effectuer des tests à des fins privées peut être punie par la loi. En France, les particuliers ont le droit de faire un test de paternité uniquement pour établir la paternité ou contester judiciairement un lien de filiation, mais aussi dans le cadre médical ou d’une recherche à caractère scientifique.

Test de paternité en France : les procédures légales à suivre

Avec l’aide d’un avocat, il faut tout d’abord saisir le juge du tribunal de grande instance. Celui-ci se charge de l’examen des preuves apportées par la personne qui demande la paternité présumée. Après le recueil du témoignage et du consentement des deux parties, le juge va autoriser la réalisation d’un test de paternité s’il estime la demande recevable. Deux méthodes peuvent alors être réalisées : soit l’examen pour comparer les sangs du père de l’enfant et de l’enfant lui-même, soit l’identification par empreintes génétiques appelée expertise ADN.

Le test de paternité ADN légal ne peut être effectué que par des techniciens spéciaux et dans des centres de prélèvement agréés. Les méthodes d’analyse sont les mêmes que pour les tests de paternité privés et les tests donneront le même résultat. C’est le mode de prélèvement des échantillons qui diffère: pour le test légal, un agent certifie l’identité des participants et il y a une surveillance de la chaîne de possession des échantillons, pour éliminer tout risque d’échange d’échantillon.

Seuls des techniciens spéciaux peuvent réaliser un test ADN. Cela doit se dérouler au sein des centres de prélèvement agréés par l’Etat. Même si les méthodes d’analyse ADN et les résultats du test sont les mêmes que dans le cadre d’un test de paternité en France privé, la manière de prélever les échantillons n’est pas la même. En effet, dans le cadre d’un test légal, un agent spécial certifie l’identité de chaque participant. En plus de cela, la chaîne de possession des échantillons est fortement surveillée afin d’éviter tous les risques d’échange ou de falsification.

Quels risques encourir en faisant un test de paternité illégal en France ?

Ni la personne demandeuse, ni le présumé père biologique de l’enfant ne risque rien dans le cadre d’une recherche de paternité en dehors des c        as autorisés en France. Ceci est dû au fait que normalement, aucun laboratoire implanté sur le territoire français ne va accepter de faire des tests de paternité sans une ordonnance de la part du juge du Tribunal de Grande Instance. C’est pourquoi faire un test de paternité en France en toute légalité est fortement recommandé.

Cependant, les laboratoires français qui ne respectent pas cette loi risquent gros. En effet, d’après la loi en vigueur, le fait de rechercher un lien de parenté par identifications d’empreintes génétiques sans l’autorisation de l’autorité est passible d’un emprisonnement d’une durée d’un an ou d’un paiement d’une amende de 15 000 Euros. Les mêmes peines s’appliquent aussi à tout laboratoire qui divulgue des informations concernant l’identification d’un individu par son ADN. Il faut au moins être titulaire de l’agrément et de l’autorisation prévus à cet effet selon un article du Code de la santé publique.

Ainsi, si vous souhaitez éclaircir une situation au sein de votre famille et que vous envisagez de procéder par un test de lien de parenté, il vaut mieux que vous vous renseigniez au préalable. Cela vous évite d’avoir de mauvaises surprises.